Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 79-41.102)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 79-41.102)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/03/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-41102

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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