Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-15.355)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-15.355)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/07/1979RejetN° de pourvoi: 79-15355Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE MEYZE ...Voir le contenu complet de ce document
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