Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 79-41.291)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-41291

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 79-41.291)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/11/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-41291

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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