Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 78-14.837)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 78-14.837)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/07/1978RejetN° de pourvoi: 78-14837Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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