Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 80-60.349)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 80-60.349)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/07/1980RejetN° de pourvoi: 80-60349Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VI...Voir le contenu complet de ce document
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