Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 77-12.854)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 77-12.854)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/04/1977RejetN° de pourvoi: 77-12854Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOY...Voir le contenu complet de ce document
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