Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-16.027)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-16.027)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-16027

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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