Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.881 79-40.906)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.881 79-40.906)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/09/1978CassationN° de pourvoi: 79-40881 79-40906Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L...Voir le contenu complet de ce document
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