Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, 80-14.902)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, 80-14.902)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/03/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-14902

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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