Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, 79-42.633)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, 79-42.633)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/10/1979RejetN° de pourvoi: 79-42633Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE...Voir le contenu complet de ce document
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