Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-40.002)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-40.002)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/10/1979Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 80-40002Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR...Voir le contenu complet de ce document
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