Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-16.438)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-16438

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-16.438)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-16438

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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