Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 79-42.348)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 79-42.348)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/03/1979RejetN° de pourvoi: 79-42348Publié au bulletinREPUBLIQUE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
