Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, 81-60.859 81-60.860)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-60859 81-60860

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, 81-60.859 81-60.860)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/05/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-60859 81-60860

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT LES POURVOIS N°81-60859 ET N°81-60860 EN RAISON DE LA CONNEXITE;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60859 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60860, REUNIS, PRIS DE LA VIOLATI...

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