Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, 80-41.786)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-41786

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, 80-41.786)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/03/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-41786

Publié au bulletin

RE...

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