Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, 82-60.324)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, 82-60.324)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/06/1982CassationN° de pourvoi: 82-60324Publié au bulletinREPUB...Voir le contenu complet de ce document
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