Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, 80-41.628)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, 80-41.628)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/04/1980RejetN° de pourvoi: 80-41628Publié au bulle...Voir le contenu complet de ce document
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