Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, 80-41.790)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, 80-41.790)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/07/1980CassationN° de pourvoi: 80-41790Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX...Voir le contenu complet de ce document
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