Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 12 janvier 1984, 80-41.521)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 12 janvier 1984, 80-41.521)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/03/1980RejetN° de pourvoi: 80-41521Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 14 ET 21 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;ATTENDU QUE LA SOCIETE X..., DONT GASTON X....Voir le contenu complet de ce document
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