Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 25 janvier 1984, 81-42.069)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 25 janvier 1984, 81-42.069)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/06/1981Cassation partielleN° de pourvoi: 81-42069Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL: ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, A ETE, SUI...Voir le contenu complet de ce document
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