Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-16.626)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-16.626)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/03/1983RejetN° de pourvoi: 83-16626Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, D'UN ACCIDE...Voir le contenu complet de ce document
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