Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-12.220)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-12.220)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/01/1983CassationN° de pourvoi: 83-12220Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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