Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1985, 82-43.516)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1985, 82-43.516)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/10/1982RejetN° de pourvoi: 82-43516Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CO...Voir le contenu complet de ce document
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