Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 83-15.839)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-15839

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 83-15.839)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83...

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