Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 83-63.322)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 83-63322

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 83-63.322)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/11/1983

Cassation partielle

N° de pourvoi: 83-63322

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'...

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