Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.416)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-43416

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.416)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/01/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-43416

Pu...

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