Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-14.870)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-14.870)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/05/1984Cassation .N° de pourvoi: 84-14870Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article L. 241 devenu L. 3...Voir le contenu complet de ce document
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