Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 83-43.483)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 83-43.483)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/05/1983Cassation .N° de pourvoi: 83-43483Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la fin de n...Voir le contenu complet de ce document
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