Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-10.905)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-10.905)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/12/1984Cassation partielle .N° de pourvoi: 85-10905Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: ...Voir le contenu complet de ce document
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