Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1988, 85-13.944)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1988, 85-13.944)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/05/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-13944Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attend...Voir le contenu complet de ce document
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