Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-40.037)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-40037

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-40.037)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/10/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 85-40037

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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