Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-41.246)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-41.246)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/12/1984Cassation .N° de pourvoi: 85-41246Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Vu la loi n° 81-3 du 7 j...Voir le contenu complet de ce document
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