Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-40.705)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-40.705)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-40705Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu que, selon la décision attaquée (...Voir le contenu complet de ce document
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