Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-41.822)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-41.822)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/01/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-41822Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif att...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
