Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1988, 84-43.482)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1988, 84-43.482)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/06/1984Cassation .N° de pourvoi: 84-43482Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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