Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1988, 87-10.393)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1988, 87-10.393)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/05/1979Cassation .N° de pourvoi: 87-10393Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la recevabilité du p...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
