Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1988, 85-13.560)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1988, 85-13.560)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/03/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-13560Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Mic...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
