Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1988, 87-60.157)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-60157

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1988, 87-60.157)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/03/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-60157

Publié au bulletin

RE...

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