Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1988, 85-43.873)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-43873

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1988, 85-43.873)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/05/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-43873

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche:

Attendu que M. X..., fondeur d'art au...

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