Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1988, 84-45.385)
Estado de la Sentencia:
Rejet .
Numéro de Décision:
84-45385
Juridiction:
Chambre Sociale
Nature :
Chambre criminelle
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1988, 84-45.385)
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