Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-40.176)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-40.176)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/11/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-40176Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1985), que Mme X..., engagée en juin 1969 en qualité de perfovérificatrice par la s...Voir le contenu complet de ce document
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