Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-41.547)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-41547

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-41.547)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/12/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-41547

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

Liens sponsorisés