Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 85-46.575)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 85-46.575)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/10/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-46575Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le...Voir le contenu complet de ce document
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