Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.853)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 86-40853

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.853)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1986

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 86-40853

Publié au bulletin

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