Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.668)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.668)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/12/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-40668

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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