Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-15.191)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-15191

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-15.191)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/05/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-15191

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que, le 13 mai...

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