Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1989, 87-61.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1989, 87-61.792)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/11/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-61792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le mo...Voir le contenu complet de ce document
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