Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 87-10.070)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-10070

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 87-10.070)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/11/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 87-10070

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que Mme Danielle X..., engagée le 11 décembre...

Liens sponsorisés