Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 86-14.947)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 86-14.947)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/06/1986Rejet.N° de pourvoi: 86-14947Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
