Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1991, 87-43.894)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-43894

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1991, 87-43.894)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/04/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-43894

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 avri...

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